pour toute personne qui souhaite connaitre quelque loi sur la paintball voici quelque loi qui vous donnera plus emple connaissance!!
Ref : Présentation des directives concernant les équipements sous pression
1. Pourquoi de nouvelles normes ?
· La Commission Européenne, encouragée par les Etats membres (dont la France) à pour mission d’harmoniser les normes des différents états afin d’assurer la libre circulation des marchandises et la libre concurrence et d’assurer la sécurité des usagers.
· Le gouvernement français applique ces nouvelles normes qui remplacent parfois des documents vieux de 80 ans ! (Exemple : décret de 1926 sur les équipements à pression de gaz)
· Les progrès techniques, le développement des échanges mais aussi des accidents réguliers et de plus en plus fréquents par les usagers ont motivé ces décisions.
· Une précision, on ne parle pas de « bouteilles » mais de récipient
· Une autre précision : Le récipient ainsi que les tuyauteries et surtout les accessoires de sécurité attachés aux parties sous pression forment un équipement sous pression.
2. Quel équipement acheter ?
· La loi n’autorise que l’utilisation et la possession d’équipements aux normes CE. Que l’on soit utilisateur ou propriétaire d’un équipement, on en est responsable !
· Il existe une multitude de directives, de décrets, de lois…Seulement deux nous concernent :
- La norme 84/526 (bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d’aluminium) facilement reconnaissable sur un équipement sous pression parce que ces chiffres y sont inscrits (généralement en début de ligne)
- Le décret 2001-386 (relatif aux équipements sous pression transportables) facilement reconnaissable car elle correspond au signe mathématique π (Pi ) suivi de nombres correspondant à l’organisme qui a donné l’agrément.
· Si vous avez le choix, privilégiez la seconde norme car ce second décret est amené a remplacer la norme 84/526.
Il est aussi le plus adapté pour nos récipients qui ne sont pas fixés et sont donc transportables.
De plus, tout équipement portant la norme 84/526 doit subir une déclaration de mise en service qui doit être effectuée auprès de la D.R.I.R.E Ile de France.
· Lorsque vous achetez un équipement sous pression n’hésitez pas à demander au vendeur des explications. Il doit être capable de vous fournir des explications claires et la documentation technique de l’équipement sous pression.
3. Pourquoi acheter un équipement aux normes CE ?
· Parce qu’il est important de ne pas mettre sa sécurité et celle des autres en danger. Il est inconscient d’utiliser certains équipements dans les conditions actuelles (récipients endommagés, utilisés sans housse de protection…)
· Parce que la loi nous oblige à utiliser des équipements aux normes sous peine d’amendes importantes. Nous sommes dans l’illégalité complète à l’heure actuelle.
· Parce que l’on est responsable du matériel que l’on utilise. Nous sommes confronté au même cas qu’une personne qui utiliserait une voiture confectionnée au fond de son garage sans aucune vérification technique. Que ce passe t-il en cas d’accident. C’est de son entière responsabilité ! Aucune assurance ne couvre un accident dû à un matériel qui ne respecte pas les normes de sécurité.
4. Que faire de mon équipement s’il n’est pas aux normes ?
· Jouer à l’étranger en respectant les normes du pays.
· Le détruire : C’est à dire démonter l’équipement sous pression et le rendre inutilisable en le perçant par exemple. Votre responsabilité est engagée entre autre si vous utilisez cet équipement, si vous le vendez, si vous l’abandonner et que quelqu’un l’utilise…
5. Quand faire « vérifier » mon récipient ?
· Il faut distinguer les inspections périodiques (visite simple) des requalifications périodiques ou épreuves (le récipient est testé).
· Votre équipement est conforme à l’une des deux normes ? Dans ce cas vous devez respecter les consignes de sécurité qui sont précisées dans la documentation technique mise à votre disposition lors de l’achat (pression maximum de remplissage par exemple.)
· Pour les équipements sous pression répondant à la norme 84/526 :
1. Récipient air : la durée entre deux inspections périodiques est de 40 mois, et de 10 ans pour les requalifications périodiques.
2. Récipient CO² : pas d’inspection périodique mais une requalification tous les 10 ans.
· Pour les équipements répondant au décret 2001-386 : Il faut attendre la publication de l’arrêté d’application qui devrait suivre les mêmes impératifs que ceux fixés pour la norme 84/526.
6. A quel endroit le faire vérifier ? Combien cela va t-il me coûter ?
· La Commission Technique sur demande du comité directeur a démarché plusieurs entreprises aptes à effectuer les opérations de contrôle. A ce jour les sociétés effectuant ces opérations sont :
nom
adresse
inspection
périodique
épreuve
simple
Epreuve complète
avec peinture
Charge
Air
SOCDEN
477, rue Marcel Paul
94 500 Champigny sur Marne 22 euros
environs
30 euros
environs 45 euros
environs oui
SIFRAP
477, rue Marcel Paul
Z.I route de Parchy
02130 Fére en Tardenois
03 23 82 84 00 40 euros
environs
7. Où me procurer un récipient aux normes ?
· La Commission Technique de la F.P.S informe depuis plus d’un an les importateurs de matériels sous pression de ses recherches et encourage à la mise aux normes.
· Le comité directeur de la F.P.S. encourage vivement les utilisateurs de bouteilles à se mettre e conformité avec la loi et les diverses réglementations le plus rapidement possible et dans tous les cas avant le 31 août 2003.
http://www.paintball-boutique.com/index.php?page=133&lg=1
Sujet: le paintball et la loi 
